Conditions générales de vente
1. APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux ventes intervenant entre notre société et l’acheteur professionnel. Toute commande implique de plein droit l’adhésion aux présentes conditions de vente, qui prévalent sur les conditions figurant sur tous les documents émanant de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait pour la société MAILLOT PODOLOGIE de déroger aux présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à le faire ultérieurement.
2. CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente est conclu, soit dès acceptation par la société MAILLOT PODOLOGIE de la commande émise par l’acheteur, soit dès la commande de l’acheteur par fax ou courrier, dont le contenu correspond aux conditions stipulées dans l’offre, le devis ou la facture proforma communiqués au préalable par MAILLOT PODOLOGIE et dont la réception intervient dans le délai de validité indiqué dans les offres, devis ou facture proforma. MAILLOT PODOLOGIE se réserve la faculté de subordonner la conclusion du contrat de vente, pour les ventes à des acheteurs résidant hors de France, à la mise en place en sa faveur d’une lettre de crédit irrévocable confirmée par une banque française et à la production par l’acheteur de documents comptables, financiers et juridiques. Toute commande doit porter sur une quantité de produits correspondant au conditionnement standard de nos produits.
3. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE VENTE
Toute modification du contrat de vente devra faire l’objet d’un accord écrit exprès des parties. En cas de modification sollicitée par l’acheteur, la société MAILLOT PODOLOGIE se réserve la faculté d’annuler le contrat de vente correspondant.
4. PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et indiqués TTC (Taux de TVA en vigueur = 20 %) et sont modifiables en fonction du taux en vigueur au jour de la facturation. La société MAILLOT PODOLOGIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société MAILLOT PODOLOGIE s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5. FRAIS DE PORT
Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure ou égale à 170 € TTC livrable en France métropolitaine. Les commandes inférieures ou égales à 170 € TTC sont majorées de frais de port et d’emballage pour un montant forfaitaire de 12 € TTC. Les commandes inférieures à 50 € TTC sont majorées de frais administratifs. Pour les envois Export, les frais de port et d’emballage sont calculés lors de l’établissement du contrat de vente.
6. LIVRAISON
Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de réception de la commande de l’acheteur par la société MAILLOT PODOLOGIE ou de son acceptation comme précisé à l’article 2. Ils sont donnés à titre indicatif ; l’acheteur ne peut en aucun cas résilier le contrat de vente en cas de dépassement du délai de livraison. Les délais de livraisons sont suspendus de plein droit et la responsabilité de la société MAILLOT PODOLOGIE dégagée, selon les conditions et pour les motifs décrits à l’article 12 des présentes conditions. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes réserves nécessaires sur le bordereau de transport dès réception des marchandises. Ces réserves devront être en outre confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison par courrier recommandé avec A.R au transporteur conformément à l’article L133-3 du code du commerce.
7. DELAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qui ne conviendrait pas, défectueux ou non conforme à la commande. Les frais de retour dans le cas d’une rétractation ou mauvais choix resteront à la charge du client. Aucun droit de rétractation n’existe pour les produits réalisés selon les spécifications du client.
8. PROCÉDURE DE RETOUR
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit par la société MAILLOT PODOLOGIE. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des articles complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) assortie d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ne seront pas repris par MAILLOT PODOLOGIE. La société MAILLOT PODOLOGIE s’engage à faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai de 30 jours maximum après la bonne réception des produits. Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la livraison seront pris en charge par MAILLOT PODOLOGIE et calculés sur la base des tarifs en vigueur depuis la France Métropolitaine. Aucun retour ne pourra être accepté pour des produits réalisés selon les spécifications du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
9. RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, ou de défaut d’exécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations, la société MAILLOT PODOLOGIE aura la faculté de résilier le contrat de vente, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception par l’acheteur d’une mise en demeure restée sans effet. Elle conservera les acomptes éventuellement versés par l’acheteur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du versement par l’acheteur de dommages et intérêts en réparation de la totalité du préjudice subi. En toute hypothèse, la société MAILLOT PODOLOGIE se réserve le droit d’agir en justice pour obtenir la réparation de son entier préjudice, les acomptes éventuellement conservés se compenseront avec les dommages et intérêts qui lui seraient dus. La résiliation du contrat de vente ne prive pas d’effet les présentes conditions. En cas de pluralité de contrats de vente, ou en cas de contrat de vente avec pluralité de livraisons, le non-paiement d’une seule facture à son échéance, nous autorise à suspendre sans mise en demeure préalable toute livraison dans le cadre du contrat de vente correspondant et/ou de tout autre contrat de vente non encore exécuté‚ jusqu’au paiement effectif de la facture concernée. Dans ce cas, la société MAILLOT PODOLOGIE se réserve également la faculté de résilier tout autre contrat de vente non encore exécuté.
10. RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement de la facture et en application du décret du 2 octobre 2012, la société MAILLOT PODOLOGIE pourra réclamer le versement d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 € pour frais de recouvrement. Les indemnités de retard s’ajouteront à cette indemnité forfaitaire et seront calculées selon le taux légal en vigueur.
11. RÉSÈRVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits restent la propriété de la Société MAILLOT PODOLOGIE jusqu’à l’application de toutes les obligations de l’acheteur et spécialement jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, suivant la loi 80.335 du 12 mai 1980. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix par la société.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les dessins, modèles, photographies et documents relatifs à nos produits, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférant demeurent la propriété exclusive de la société MAILLOT PODOLOGIE, au même titre que la marque MAILLOT PODOLOGIE. L’acheteur s’engage à n’utiliser les dessins, modèles ou photographies de nos produits, ainsi que la marque MAILLOT PODOLOGIE, que pour les besoins de la revente de nos produits et à titre d’information du consommateur. Toute autre utilisation est expressément interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. L’acheteur ne devra à aucun moment être la cause directe ou indirecte d’un acte altérant ou tendant à altérer une partie d’un quelconque des droits, titre ou intérêts de la société MAILLOT PODOLOGIE sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et l’actif qu’ils représentent. L’acheteur ne pourra sans autorisation préalable et écrite de la société MAILLOT PODOLOGIE d’utiliser la marque MAILLOT PODOLOGIE, en la faisant figurer sur la façade de son établissement, pas plus qu’il ne pourra la faire figurer ou y faire référence dans sa dénomination ou sa raison sociale. L’acheteur informera la société MAILLOT PODOLOGIE de toute contrefaçon existante ou supposée de la marque MAILLOT PODOLOGIE par un tiers, dont il pourrait avoir connaissance et il s’engage à apporter à la société MAILLOT PODOLOGIE son entier concours pour la fourniture de preuves d’usage de la marque MAILLOT PODOLOGIE ou des autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus. L’acheteur s’engage sur ses documents publicitaires ou en cas de reproduction de la marque MAILLOT PODOLOGIE sur son site Internet, à mentionner le signe ® à côté de la marque MAILLOT PODOLOGIE et à mentionner le titulaire de la marque ou la mention « Marque enregistrée par MAILLOT PODOLOGIE». L’usage de la marque MAILLOT PODOLOGIE dans le cadre des relations commerciales ne doit en aucun cas être susceptible d’altérer l’image de sérieux et de qualité de la marque MAILLOT PODOLOGIE. Dans ce but, l’acheteur s’oblige à ne pas apposer la marque MAILLOT PODOLOGIE sur des supports publicitaires notamment ridicules, vulgaires, ou contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs. En cas de campagnes publicitaires regroupant d’autres marques, l’acheteur s’engage à en informer la société MAILLOT PODOLOGIE par courrier électronique ou lettre recommandée avec A.R. au minimum un mois avant le début de la campagne. L’acheteur s’interdit de réserver tout nom de domaine comportant la marque MAILLOT PODOLOGIE et de faire enregistrer en son nom ou pour son compte par un tiers, la marque MAILLOT PODOLOGIE ou toute marque similaire, seule ou combinée, pour quelque produit et service que ce soit, en FRANCE et dans quelque pays que ce soit.
13. FORCE MAJEURE – EXONÉRATION
La responsabilité de la société MAILLOT PODOLOGIE ne pourra pas être mise en cause la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
14. NULLITÉ
Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
15. LITIGES ET DIFFERENDS
Tout litige né de l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable intervenu dans un délai raisonnable, soumis aux tribunaux de Chaumont, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il sera fait application du droit français. Les moyens de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.